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Informations sur le règlement des litiges en ligne : au cours du premier trimestre 2016, la Commission européenne a fourni une plate-forme Internet pour le règlement des litiges en ligne (dite "plate-forme OS"). La plate-forme OS sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant des contrats de vente en ligne. La plate-forme OS est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/